Financement du RSA. COMMUNIQUÉ DE PRESSE de Dominique BUSSEREAU, Président de l’ADF

Réunis à l’occasion de leur Assemblée générale, ce mercredi 22 juin au Sénat, les Présidents des Départements ont majoritairement refusé les propositions du Premier Ministre et du Gouvernement.
En proposant la recentralisation totale du financement du RSA, associée à un système de péréquation horizontale, en refusant tout compromis sur l’année de référence et la clause de retour à meilleure fortune, le Gouvernement a fait fausse route.
Je considère que cette proposition reviendrait, pour les Départements, à passer l’éponge sur une ardoise de 20 milliards d’euros que l’Etat leur doit, correspondant aux restes à charge constatés entre 2004 et 2016.
Les Départements ont ainsi majoritairement refusé :
de prendre 2016 pour année de référence ;
la reprise, par l’Etat, des recettes historiquement consacrées au financement du RSA (TICPE Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, FMDI-Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion) ; les Départements devant déjà subir, par ailleurs, une très forte ponction de leur CVAE-Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
tout prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement des Départements ;
tout prélèvement sur la fiscalité ;
l’absence de clause de retour à meilleure fortune ;
tout accroissement de la péréquation horizontale, qui ne constitue en aucune façon une
solution pour couvrir des dépenses d’Etat ;
* un contrôle de l’Etat sur les dépenses d’insertion.
Je regrette que les solutions qui auraient permis de sortir les Départements de l’impasse actuelle n’aient pas été proposées. Dans ces conditions, le recours à un fonds de mobilisation sera vital pour une quarantaine de Départements d’ici à la fin 2016.
Dans les mois à venir, nous continuerons notre combat pour poursuivre et améliorer l’efficacité des politiques d’insertion conduites par les Départements et demander à l’Etat une prise en charge totale du « reste à charge » que les Départements doivent payer chaque année au titre du RSA.

Par ailleurs, les Présidents des Départements ont adopté à l’unanimité une motion mettant l’Etat face à ses responsabilités s’agissant des mineurs non accompagnés. Ces mineurs relèvent de la stricte compétence de l’Etat qui doit assumer les lourdes conséquences financières pour les Départements. La seconde motion proposée par le Groupe de gauche et adoptée à l’unanimité demande au Président de la République dans un souci évident de traitement équitable de diminuer la baisse des dotations de l’Etat envers les Départements pour préserver l’investissement local, meilleur rempart contre le chômage.
A PROPOS DE L’ADF :
L’Assemblée des Départements de France (ADF) est une association pluraliste qui réunit les Présidents des 102 Départements (96 Départements métropolitains et 6 ultra-marins).
Elle remplit une triple mission :
· Représenter les Départements auprès des pouvoirs publics
· Constituer un centre de ressources permanent pour les Conseils départementaux
· Offrir aux élus départementaux les moyens de confronter leurs idées, d’échanger leur
expériences et d’arrêter des positions communes sur les grands dossiers nationaux

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