Règlement intérieur

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Chapitre 2 : organisation des séances du Conseil départemental et de la commission permanente…

Article 5 publicité des séances, huis-clos / Article 6 quorum / Article 7 utilisation des appareils de téléphonie / Article 8 prise de parole / Article 9 pouvoirs du Président / Article 10 convocation, information des élus / Article 11 rapporteur / Article 12 vote / Article 13 empêchement, délégation de vote / Article 14 participation aux débats des élus intéressés à une affaire / Article 15 présence, invitation de personnes extérieures / Article 16 amendements / Article 17 questions préalables / Article 18 suspension de séance / Article 19 procès-verbal de séance / Article 20 modulation des indemnités en cas d’absence.

Article 5 : publicité des séances, huis-clos

  • Conseil départemental

Les séances du Conseil départemental sont publiques. Sans préjudice des pouvoirs de police que le Président du Conseil départemental détient en application de l’article L 3121-12 CGCT, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (Art L 3121-11 al 3 CGCT).

Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du Président, le Conseil départemental peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos (Art L 3121-11 al 1 et 2 CGCT).

Lorsque le huis-clos est décidé, les enregistrements sonores ou audiovisuels des séances du Conseil départemental, quel qu’en soit le mode ou le format, sont interdits, à l’exception de ceux réalisés par les services du Département, ou de ceux qui seraient expressément autorisés par le Président.

  • Commission permanente

Les séances de commission permanente ne sont pas publiques. Les enregistrements sonores ou audiovisuels des séances de la commission permanente, quel qu’en soit le mode ou le format, sont interdits, à l’exception de ceux réalisés par les services du Département, ou de ceux qui seraient expressément autorisés par le Président.

Article 6 : quorum

  • Conseil départemental

Le Conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n’est présente physiquement (art L 3121-14 CGCT). Le conseiller qui a donné délégation à un de ses collègues n’entre donc pas en compte pour le calcul du quorum.

Le quorum doit être atteint non seulement en début de séance mais aussi lors de la reprise qui suit chaque suspension de séance. Lorsque des conseillers quittent la séance avant la fin d’une réunion du Conseil départemental, il importe de s’assurer que le quorum est toujours réuni avant de passer au rapport suivant. Toutefois, lorsque le débat sur un rapport est déjà engagé, le départ de certains élus ne saurait vicier la validité de la délibération.

Si le Conseil départemental ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation, en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient, de plein droit, trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables, quel que soit le nombre de présents (Art L3121-14 al 2 CGCT).

  • Commission permanente

La commission permanente ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente ou représentée à l’ouverture de la séance. Si, au jour de la convocation, la commission permanente ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.

Le quorum s’apprécie non seulement au début de la séance, mais aussi à la reprise qui suit chaque suspension de séance. Lorsque le quorum existait à l’ouverture du débat, le départ de conseillers départementaux avant le vote n’affecte pas le quorum.

Article 7 : utilisation des appareils de téléphonie

Tout appareil de téléphonie mobile doit être mis en mode silencieux.

Article 8 : prise de parole

Tout membre, y compris le rapporteur, doit solliciter auprès du Président l’autorisation de prendre la parole. Nul ne peut solliciter plus de 2 fois la parole sur une même question. Nul ne peut obtenir la parole quand le vote est commencé.

Article 9 : pouvoirs du Président

Le Président du Conseil départemental ouvre et clôture les séances. Il a la maîtrise de l’ordre du jour. Le Président détient le pouvoir de police des séances. Il peut à tout moment suspendre ou lever la séance. Il dirige les débats, fait respecter le règlement, maintient l’ordre. Il peut rappeler à l’ordre tout intervenant qui ne respecte pas les règles de prise de parole et dont la durée d’intervention serait excessive. La voix du Président est prépondérante.

Le Président, a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit il en dresse procès-verbal, et le procureur de la République en est immédiatement saisi. Si l’assemblée devient tumultueuse, le Président annonce qu’il va suspendre la séance ; si le trouble continue, il la suspend, en indiquant l’heure de la reprise ; la séance est reprise de droit à l’heure indiquée.

Article 10 : convocation, information des Élus

Modifié par délibération n° CP_2015_351 du 19 octobre 2015

  • Conseil départemental

Douze jours au moins avant la réunion du Conseil départemental, le Président adresse aux conseillers départementaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises (Art L 3121-19 du CGCT). En cas d’urgence, le Président peut abréger ce délai.

  • Commission permanente

Huit jours au moins avant la réunion de la Commission permanente, le Président adresse aux conseillers départementaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. En cas d’urgence, le Président peut abréger ce délai.

Article 11 : rapporteur

  • Conseil départemental

Le rapporteur donne lecture des avis des commissions et du projet de délibération. Les projets de délibérations sont soumis au vote en séance publique.

  • Commission permanente

Le rapporteur donne lecture du rapport.

Article 12 : vote (Art L3121-15)

a) Type de scrutin
La commission permanente vote sur les questions soumises à ses délibérations, à main levée. Le vote par scrutin public – vote nominatif – est de droit à la demande du sixième des membres présents ou par décision du Président. En cas de partage des voix la voix du Président est prépondérante. Le vote au scrutin secret peut être demandé au Président par un sixième des membres présents.

Si le scrutin public et le scrutin secret sont demandés en même temps, c’est le scrutin public qui s’applique. Les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi
ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, la commission permanente peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions départementales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

b) Disjonction des votes
Tout conseiller peut demander qu’il soit procédé au vote par disjonction d’un ou plusieurs points précis sur un texte soumis à la délibération de l’Assemblée. Le Président fait procéder à un vote de l’assemblée sur cette demande. Le vote par disjonction est décidé à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 13 : empêchement, délégation de vote (Art L3121-16)

Un conseiller départemental empêché de participer à une réunion du Conseil départemental ou de la commission permanente doit avertir le Président. Mention des absences sera faite au procès-verbal.

Un conseiller départemental empêché d’assister en totalité ou en partie à une réunion du Conseil départemental peut donner par écrit délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du Conseil départemental. Les délégations de vote transmises par téléphone ne sont pas admises. Les délégations de vote devront porter la signature manuscrite du délégant.

Quand un conseiller départemental a une délégation d’un autre conseiller départemental, il lève les deux mains. Un conseiller départemental ne peut recevoir qu’une seule délégation.

Article 14 : participation aux débats des élus intéressés à une affaire

Les conseillers intéressés à une affaire soit en leur nom personnel, soit comme mandataire, ne prennent pas part aux travaux préparatoires, aux débats et au vote. La délibération doit mentionner la non-participation des membres intéressés.

Article 15 : présence, invitation de personnes extérieures

  • Conseil départemental

Le préfet, les sous-préfets et les chefs de services de l’Etat peuvent, à l’invitation du Président, pénétrer dans l’enceinte où siègent les membres du Conseil départemental. Les parlementaires non conseillers départementaux y sont admis à titre d’auditeurs. La présence du préfet à la table présidentielle de l’assemblée est de droit dans les conditions prévues par les articles L. 3121-25 et L. 3121-26 du Code général des collectivités territoriales.

Pendant le cours des séances, le public admis aux places qui lui sont réservées, doit être en tenue correcte, et observer le silence. Toute personne manifestant son approbation ou sa réprobation, par quelque moyen que ce soit, peut être exclue. La présence d’animaux est interdite.

  • Commission permanente

Ne siègent à la commission permanente que les membres du Conseil départemental désignés à cet effet. Le Président du Conseil départemental a la faculté d’inviter à être entendue toute personne dont l’avis est susceptible d’éclairer les discussions de la commission permanente.

Les conseillers départementaux qui le souhaitent peuvent demander au Président à assister aux réunions de la commission permanente. Les personnes invitées à la commission permanente ne prennent part ni aux débats ni aux votes ; elles interviennent après autorisation du Président.

Article 16 : amendements

Les amendements et contre-propositions formulés après les conclusions du rapporteur sont par priorité mis aux voix avant le projet de délibération en commençant par l’amendement ou la contre-proposition qui s’éloigne le plus des conclusions du rapporteur.

Article 17 : questions préalables

La question préalable, c’est-à-dire la déclaration qu’il n’y a pas lieu à délibérer, peut toujours être posée, soit par le rapporteur de la commission intéressée, soit à la demande de la majorité des membres, soit par le Président du Conseil départemental.

Article 18 : suspension de séance

La suspension de séance est de droit lorsqu’elle est demandée, par un membre de l’assemblée. Le Président après consultation du demandeur fixe la durée de la suspension. La séance est reprise de droit à l’heure indiquée. Cette procédure ne peut être employée que deux fois sur un même rapport. Le Président peut toujours demander une suspension de séance. A la reprise de la séance, la parole est au conseiller qui a demandé la suspension de séance.

Article 19 : procès-verbal de séance

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Président et le secrétaire. Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l’analyse de leurs opinions (Art L 3121-13 CGCT).

Article 20 : modulation des indemnités en cas d’absence

Ajouté par délibération n° CD_2016_215 du 25 mars 2016

Au-delà de la 3ème absence par année civile à une session de l’Assemblée plénière ou à une séance de la Commission permanente, chaque absence donnera lieu à un abattement de 50 % de l’indemnité mensuelle brute de l’élu. Les absences en Assemblée plénière et en commission permanente se cumulent. Cet abattement sera retenu sur les indemnités du mois suivant le constat de l’absence.

Si l’élu est absent à plusieurs reprises au cours d’un même mois, l’abattement sera retenu sur les indemnités des mois suivants à concurrence du nombre d’absences constatées (exemple : deux absences constatées au cours d’un même mois = retenue de 50 % appliquée sur les deux mois suivants).

Ne seront pas comptabilisées les absences justifiées par les motifs suivants :

  • représentation officielle du Président,
  • représentation du Conseil départemental dans un organisme extérieur ou au titre d’un mandat spécial,
  • modification de la date de réunion moins de deux mois avant sa tenue effective,
  • accident, maladie, congé maternité et paternité, évènement familial,
  • obligation professionnelle particulière,
  • exercice d’un autre mandat électif,
  • cas de force majeure.

La décision de mise en œuvre de la modulation est prise par le Président.

Télécharger le règlement intérieur du Conseil départemental du Jura en fichier .pdf :

Règlement_intérieur_Département_du_Jura.pdf

Les sites et lieux d’accueil traditionnels du Conseil départemental sont fermés au public jusqu’à nouvel ordre.
Un accueil téléphonique est maintenu de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00, du lundi au vendredi, jusqu’à la levée des mesures de confinement. Il est préférable de n’appeler qu’en cas de stricte nécessité…