Règlement intérieur

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Chapitre 3 : les commissions internes

Article 21 membres / Article 22 compétences / Article 23 huis-clos / Article 24 commissions spécialisées / Article 25 commission plénière / Article 26 désignation des présidents / Article 27 convocation, fonctionnement / Article 28 pouvoirs et remplacement des présidents de commissions / Article 29 information des conseillers départementaux, invitation de personnes extérieures / Article 30 utilisation des appareils de téléphonie / Article 31 rapports ayant une incidence financière / Article 32 renvoi en commission spécialisée / Article 33 les commissions ad hoc / Article 34 présentation de la demande de création de la mission / Article 35 présentation et examen de la demande de constitution de la mission / Article 36 fonctionnement de la mission / Article 37 durée de la mission / Article 38 remise du rapport de la mission aux membres du Conseil départemental.

A) Les commissions spécialisées

Article 21 : membres

Les membres des commissions spécialisées sont désignés parmi les conseillers départementaux.

Article 22 : compétences

Les commissions spécialisées sont des instances consultatives, il ne leur appartient pas de prendre des décisions, mais d’émettre des avis. Les commissions spécialisées examinent les affaires soumises au Conseil départemental préalablement à la réunion plénière de l’assemblée départementale.

Aucun rapport, dossier, motion ou voeu ne peut être soumis à l’assemblée plénière s’il n’a été au préalable examiné par la commission concernée, sauf cas d’urgence ou de force majeure laissé à l’appréciation du Président. Elles peuvent être également saisies de toutes questions relevant de leur domaine de compétence.

La commission en charge des finances a la faculté d’examiner tout rapport du ressort des autres commissions en cas d’urgence ou de force majeure.

Article 23 : huis-clos

Les réunions des commissions spécialisées ne sont pas publiques. Les enregistrements sonores ou audiovisuels des séances des réunions des commissions spécialisées, quel qu’en soit le mode ou le format, sont interdits, à l’exception de ceux réalisés par les services du Département, ou de ceux qui seraient expressément autorisés par le Président.

Article 24 : commissions spécialisées

Modifié par délibération n° CD_2017_087 du 6 novembre 2017

Les commissions spécialisées, au nombre de 6, sont ainsi composées :
1- Commission en charge des Finances et des Contractualisations
2- Commission en charge des Affaires générales, des Bâtiments et des Ressources Humaines et Matérielles de l’Institution
3- Commission en charge des Affaires sociales et de la Santé
4- Commission en charge de l’Agriculture, du Logement et de la Solidarité territoriale
5- Commission en charge de l’Education, de la Vie associative et du Tourisme
6- Commission en charge des Routes, des Infrastructures départementales et du Numérique

Article 25 : commission plénière

Le Conseil départemental, à la demande de son Président ou de la majorité de ses membres, peut en outre se réunir en commission plénière pour l’examen de certaines questions importantes. Dans ce dernier cas, les séances ne sont pas publiques et ne peuvent alors y avoir accès que les personnes qualifiées que la commission plénière jugerait utile d’entendre.

Article 26 : désignation des présidents

Les présidents, vice-présidents et secrétaires de commissions sont désignés par le Président du Conseil départemental.

Article 27 : convocation, fonctionnement

Les commissions spécialisées se réunissent sur convocation du Président du Conseil départemental qui fixe l’ordre du jour à son initiative ou sur proposition des présidents de commissions. Les commissions sont réunies sans condition de quorum. Aucune délégation de vote n’est admise pour les réunions des commissions spécialisées ainsi que pour les réunions des commissions diverses, sous-commissions techniques et  commissions « ad hoc ». Le Président du Conseil départemental a voix délibérante et prépondérante en cas d’égalité.

Article 28 : pouvoirs et remplacement des présidents de commissions

Le président de commission spécialisée conduit et organise les débats et répartit les rapports entre les membres. Le vice-président, prioritairement, ou le secrétaire remplace le président en cas d’absence de celui-ci.

Article 29 : information des conseillers départementaux, invitation de personnes extérieures

Tout membre du Conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires du Département qui font l’objet d’une délibération, et peut demander à être entendu à titre consultatif dans toute commission. Les commissions peuvent demander à entendre tout fonctionnaire ou toute personne compétente dont l’avis paraît utile aux travaux.

Article 30 : utilisation des appareils de téléphonie

Tout appareil de téléphonie mobile doit être mis en mode silencieux.

Article 31 : rapports ayant une incidence financière

Toute proposition de modification ayant une incidence financière soit en recettes, soit en dépenses, doit être soumise à l’examen de la commission en charge des finances après avoir été étudiée par la commission concernée. Si une telle proposition intervient en séance, le Président suspend la séance et soumet cette proposition à la commission en charge des finances.

Article 32 : renvoi en commission spécialisée

Le renvoi à la commission spécialisée d’un rapport déjà examiné par cette commission, ou par la commission plénière, est de droit lorsqu’il est demandé en séance publique, par la majorité des membres ou par le Président. Cette procédure ne peut être employée qu’une seule fois sur un même rapport. Pour un rapport exceptionnellement non examiné en commission spécialisée, le renvoi en commission spécialisée est de droit lorsqu’il est demandé en séance publique par la majorité des conseillers ou par le Président.

Article 33 : les commissions ad hoc

Le Conseil départemental a toujours la faculté, pour l’étude de toute question de caractère spécial ou occasionnel, de constituer une commission ad hoc d’une durée temporaire. Les réunions des commissions ad hoc ne sont pas publiques. Les enregistrements sonores ou audiovisuels des séances des réunions des commissions ad hoc, quel qu’en soit le mode ou le format, sont interdits, à l’exception de ceux réalisés par les services du Département, ou de ceux qui seraient expressément autorisés par le Président.

B) Les missions d’information et d’évaluation (Art L 3121-22-1 CGCT)

Article 34 : présentation de la demande de création de la mission

Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement du Conseil départemental. La demande de création d’une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt départemental ou de procéder à l’évaluation d’un service public départemental, est présentée par un cinquième des membres du Conseil départemental par écrit et doit être revêtue de la signature des demandeurs. Un même conseiller départemental ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an. Le Président, après avoir accusé réception de cette demande, en saisit l’assemblée pour délibérer en vue de statuer sur la création de la mission.

Article 35 : présentation et examen de la demande de constitution de la mission

Dans l’hypothèse où la délibération de l’assemblée est favorable à la création de la mission, le Président la saisit d’un rapport relatif à la constitution de la mission. Il sera ainsi procédé à la désignation des membres de la mission et, le cas échéant, de son président et de son secrétaire. Elle est composée de membres du Conseil départemental dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.

Article 36 : fonctionnement de la mission

Afin de mener à bien ses travaux, la mission dispose d’un droit à communication de toute donnée et document utiles à ceux-ci. Elle a la faculté d’entendre et de consulter les services et organismes directement concernés. La mission ne peut prendre aucune décision de nature à engager les finances
départementales.

Article 37 : durée de la mission

La durée de la mission ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l’a créée.

Article 38 : remise du rapport de la mission aux membres du Conseil départemental

A l’issue de ses travaux, la mission communique son rapport au Président du Conseil départemental qui, après en avoir accusé réception, le remet aux membres de l’assemblée lors de la séance qui suit l’achèvement desdits travaux.

Télécharger le règlement intérieur du Conseil départemental du Jura en fichier .pdf :

Règlement_intérieur_Département_du_Jura.pdf

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