Habitat, logement et territoires

Vous êtes dans : Accueil / Nos missions et compétences / Habitat, logement et territoires / Engagement pour les Solidarités Territoriales Jurassiennes (ESTJ) 2016-2018

Engagement pour les Solidarités Territoriales Jurassiennes (ESTJ) 2016-2018

Nouveau dispositif du Conseil départemental : Engagement pour les Solidarités Territoriales Jurassiennes (ESTJ) 2016-2018

BENEFICIAIRES  : L’ensemble des communes jurassiennes. Villes exclues du dispositif (Lons-le-Saunier – Dole – Saint-Claude – Champagnole – Haut de Bienne)

Chaque commune éligible dispose d’une enveloppe de subvention pour une période de 3 ans (2016-2018)Une commune peut s’associer avec une ou plusieurs autres pour réaliser un projet commun.

OPERATIONS ELIGIBLES : Tout projet porté par les communes réalisé sous forme de travaux exclusivement. Sont ainsi exclus les acquisitions, les équipements, le mobilier, les études, les frais de maîtrise d’œuvre et frais annexes.

CRITERES DELIGIBILITE :

L’ESTJ est cumulable avec une autre aide (Etat, Région, Europe….). Un même projet ne peut bénéficier que d’une seule aide départementale. Taux d’intervention : 20 % . Possibilité de majoration par la Commission ad hoc si le projet présente un caractère départemental. Seuil minimum de dépense éligible : 10 000 € HT par opérationUne opération est définie comme un ensemble d’investissements ou de travaux de même nature pouvant être réalisés sur un même site ou sur des sites différents. Ainsi, à titre d’exemple : la réfection des huisseries sur divers bâtiments communaux constitue une opération, la réfection d’une voirie et celle d’un mur ne peuvent pas être cumulées.

CONSTITUTION DES DOSSIERS

Rappel – Les dossiers peuvent être déposés de façon ponctuelle. Il n’est pas nécessaire d’établir dans un premier temps une programmation prévisionnelle.

Pièces de base : Délibération du Conseil municipal visée par la Préfecture ou Sous-Préfecture (décidant de réaliser l’opération, approuvant le plan de financement prévisionnel, sollicitant une aide au titre de l’ESTJ),  Devis estimatif et quantitatif détaillé. Par ailleurs, selon la nature du projet, des pièces complémentaires peuvent être nécessaires à l’instruction du dossier, notamment : Notice descriptive du projet, Plans des travaux à réaliser (état des lieux et projet), Plan de situation (pour la voirie et les travaux sur des réseaux notamment), Tableau de classement des voies communales (pour la voirie), Convention de partenariat entre la commune et France Telecom….Avis technique du S.D.I.S. pour les travaux de défense incendie, Etc…

CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DEMANDES

Les conseillers départementaux sont impliqués dans ce dispositif. En amont du dépôt du dossier, les communes sont invitées à les contacter en vue de leur exposer leur projet. Conformément au règlement général des aides départementales, la demande de subvention doit impérativement précéder tout commencement d’exécution de l’opération concernée. Ainsi, Les travaux ne peuvent être engagés qu’après notification par le Département de la décision attributive de subvention. Toutefois, lorsque l’opération présente un caractère d’urgence, la commune peut solliciter l’autorisation de commencer les travaux avant notification. La demande doit être motivée. Quand bien même l’autorisation de démarrage des travaux est accordée, celle-ci ne vaut en aucun cas promesse de subvention.

PROCEDURE DINSTRUCTION – DELAIS

La procédure d’instruction et le circuit de décision sont les suivants : Information préalable des conseillers départementaux du canton du projet envisagé, Dépôt du dossier auprès du Président du Conseil départemental, Réception par la mission Aides aux communes et EPCI, Vérification de la complétude du dossier, Transmission du dossier aux Conseillers départementaux du canton, pour avis, Présentation des dossiers en Commission Présentation du dossier finalisé pour décision définitive en Commission permanente. Dans certains domaines (travaux de voirie, travaux d’élimination des eaux pluviales et de défense contre l’incendie) un avis technique sera sollicité auprès des services compétents.

VERSEMENT

Le versement peut intervenir sous forme d’acomptes, en fonction de la réalisation de l’opération, sur présentation des justificatifs des dépenses réalisées par la commune (factures acquittées…..). Le versement minimum des acomptes ne doit pas être inférieur à 300 €. Il est par ailleurs conseillé de ne pas solliciter plus de 2 acomptes pour une même subvention.  La subvention versée est forfaitaire. Il ne peut donc être pris en compte d’éventuels travaux supplémentaires ou révisions de prix. Cependant, si le coût réel est inférieur aux prévisions, la subvention sera recalculée sur la base du coût réel de l’opération (prorata). Si l’opération n’a pas fait l’objet d’une autorisation de commencer les travaux, toute facture antérieure à la date de décision de la Commission permanente ne pourra pas être prise en compte lors du versement de la subvention. Le remboursement de la subvention versée peut être ordonné, si son affectation a été modifiée sans autorisation préalable du Conseil départemental.

DUREE DE VALIDITE

Toute opération retenue au titre de l’ESTJ devra être soldée (c’est-à-dire avoir fait l’objet d’une demande de versement de la totalité de l’aide) au cours de l’année « n + 1 ».  Une prorogation de ce délai pourra toutefois être accordée, à titre exceptionnel et dérogatoire, sur présentation de justificatifs. Toute opération retenue au titre de l’ESTJ devra être soldée (c’est-à-dire avoir fait l’objet d’une demande de versement de l’intégralité de la subvention) avant la fin de l’année 2019.

CONTACTS     Mission Aides aux communes et EPCI :

Secteur sud Jura : Evelyne DAVID -tél 03 84 87 33 54 – edavid@jura.fr                                                                            

Secteur nord Jura : Francine MAURON – tél 03 84 87 33 61- fmauron@jura.fr