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Chapitre 1 : élection du Président du Conseil départemental, constitution de la commission permanente et du bureau

Article 1 élection du Président / Article 2 composition de la commission permanente / Article 3 élection des membres de la commission permanente / Article 4 le bureau.

Article 1 : élection du Président

Lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement, le Conseil départemental, présidé par son doyen d’âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, élit son président au scrutin secret. Le Conseil départemental ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n’est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

Le Président est élu à la majorité absolue des membres du Conseil départemental pour la durée fixée par la loi. Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative des membres du Conseil départemental. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge (Art L 3122-1 du CGCT).

Article 2 : composition de la commission permanente

Aussitôt après l’élection du Président et sous sa présidence, le Conseil départemental décide de la composition de sa commission permanente. Aux termes de la loi, elle comprend : le Président, quatre à quinze Vice-présidents (maximum 30 % de l’effectif) et éventuellement un ou plusieurs autres membres sans limitation (Art L 3122-4 al 2 et L 3122-5 al 1 du CGCT). La composition de la commission permanente est figée pendant la durée du mandat du Président.

Article 3 : élection des membres de la commission permanente

a) Phase consensuelle (Art L3122-5 al 3 CGCT)
Les membres de la Commission permanente autres que le Président sont élus au scrutin de liste. Chaque Conseiller départemental peut présenter une liste de candidats, qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Les listes sont déposées auprès du Président dans l’heure qui suit la décision du Conseil départemental relative à la composition de la Commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges de la Commission permanente, dont ceux de Vice-présidents, sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de présentation de la liste et il en est donné lecture par le Président. Il n’y a pas lieu dans ce cas de procéder à un vote.

b) Absence de consensus
En l’absence de consensus, il est procédé, par vote à bulletins secrets, à l’élection des membres de la Commission permanente.

  • Constitution globale de la Commission permanente (Art L3122-5 al 4)

Le Conseil départemental procède d’abord à l’élection de la Commission permanente, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

  • Élection des Vice-présidents (Art L3122-5 al 5)

Après la répartition des sièges de la Commission permanente, le Conseil départemental procède à l’élection des Vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

c) Durée de nomination des membres de la commission permanente
Les membres de la commission permanente autres que le Président sont nommés pour la même durée que le Président (Art L 3122-5 al 6 CGCT).

d) Vacances de siège de membre de la commission permanente
En cas de vacances de siège de membre de la commission permanente, autre que le Président, le Conseil départemental peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue au  a) du présent article trois (article L 3122-5 du CGCT). A défaut d’accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le Président dans les conditions prévues par la loi (Art L 3122-5 3°, 4°, 5° du CGCT ; Art L 3122-6 CGCT).

e) Expiration des pouvoirs de la commission permanente
Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l’ouverture de la réunion de plein droit du Conseil départemental qui se tient le 2ème jeudi qui suit le 1er tour de scrutin (Art L 3122-7 du CGCT et Art L 3121-9 al 2 CGCT).

Article 4 – Le Bureau

Le Président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation forment le bureau (Art L 3122-8 CGCT). Le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et à d’autres membres du Conseil départemental sous réserve que tous les Vice-présidents soient titulaires d’une délégation (Article L 3221-3 CGCT).

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