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Chapitre 4 : vœux et motions

Article 39 définition / Article 40 dépôt des vœux et motions.

Article 39 : définition

Les voeux se définissent comme des délibérations non exécutoires portant sur tout objet d’intérêt local relevant de la compétence d’une autre personne morale mais ayant une incidence sur la vie de la Collectivité. Les motions sont des délibérations relatives aux domaines de responsabilité de la Collectivité.

Article 40 : dépôt des vœux et motions

Les vœux et motions sont remis avant l’ouverture de la séance au Président du Conseil départemental. Ils sont renvoyés pour avis à la commission compétente, puis discutés et votés en séance publique.

Téléchargez le réglement intérieur en .pdf : reglement-intérieur.pdf