En application de l’article L 132-5 du Code Général de la Fonction Publique, le Département doit nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans ses emplois fonctionnels de direction, ainsi que ceux d’experts de haut niveau et de directeur de projet.
Chaque année avant le 30 avril, la collectivité doit transmettre au Préfet sa déclaration des nominations effectuées au titre de l’année précédente, conformément aux dispositions du décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.
A partir de cette année 2024, les employeurs doivent publier sur leur site internet le tableau des nominations équilibrées transmis à la Préfecture, en application de la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023.