Quels sont mes droits dans le cadre de la perception de l’allocation rSa socle ?

Vous avez droit au revenu de Solidarité active versé tous les mois et calculé en fonction de votre situation familiale et de l’ensemble des ressources de votre foyer.

En tant qu’allocataire, vous pouvez bénéficier  d’une couverture santé par l’attribution de :

• la Couverture Maladie Universelle (CMU) ; si vous-même, votre conjoint ou concubin et vos enfants âgés de 18 à 25 ans à votre charge ne sont pas déjà couverts par un régime obligatoire d’assurance maladie.
• la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMUC) ; elle joue le rôle d’une complémentaire santé et permet de ne pas payer la part des frais que la Sécurité sociale ne rembourse pas (ticket modérateur).

Le droit à la CMU et/ou CMUC est étudié au moment de l’instruction de votre demande. Un droit automatique de 3 mois est attribué dans un premier temps, puis une fois l’attribution du rSa confirmé, la CMU complémentaire est prolongée de 9 mois. En cas de refus ou d’absence de décision avant la fin des 3 mois, un dossier vous sera adressé et il conviendra de le retourner à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

La prise en charge est établie pour un an, il faut donc la renouveler chaque année au plus tard un mois avant la date d’expiration des droits. Pour ce renouvellement, votre organisme d’assurance maladie vous contactera, un dossier est à compléter et à renvoyer impérativement avant la fin des droits à la CMU complémentaire.

De tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz naturel :

• le tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité ; pour tout renseignement appelez le n°vert 0 800 333 123 (gratuit depuis un poste fixe),
• le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel ; pour tout renseignement appelez le n°vert 0 800 333 124 (gratuit depuis un poste fixe).

Pour en faire la demande, vous devez retourner à votre fournisseur d’énergie le formulaire de demande de réduction que vous recevrez.

D’une réduction sociale téléphonique :

La réduction sociale téléphonique a pour objectif de vous fournir un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Elle s’applique sur les factures d’un abonnement à un poste de téléphonie fixe.
Pour en faire la demande, vous devez retourner le formulaire de demande de réduction que vous envoie la CAF ou la MSA.
Par ailleurs, certains opérateurs ayant obtenu le label « tarif social » peuvent vous proposer des forfaits spécifiques pour la téléphonie mobile et Internet ; renseignez-vous auprès de votre opérateur.

De 75 % de réduction sur vos billets de train TER Bourgogne Franche-Comté (dispositif TER solidaire)

Pour tout renseignement, appelez le n°vert 0 800 802 479 (gratuit depuis un poste fixe) ou rendez-vous sur ter-sncf.com.